Lexique

Ecritures :
Documents ( comprenant notamment les conclusions ) à remettre au juge et à communiquer aux parties, qui contiennent l’exposé des faits et/ou les arguments juridiques sur lesquels les avocats fondent les prétentions et la défense de leurs clients.

Renvoi :
report d’audience décidé par le juge dans le cadre de la constitution du dossier.

Délibéré :
Délai fixé par le juges après avoir entendu les parties ou leur avocats à l’audience pour prendre leur décision au regard des éléments du dossier.

Dépens :
Frais de justice entraînés par le procès, distincts des honoraires d’avocat, ; tels que par exemple les frais d’huissier ( signification d’assignation ) et les honoraires de l’expert judiciaire.

Article 700 du code de procédure civile et ses équivalents :
Textes de loi permettant à une juridiction de confamner une des parties au paiement d’une somme d’argent au profit d’une autre, en compensation des sommes exposées par elle dans une instance judiciaire ( telles que les honoraires d’avocat ), non comprises dans les dépens. Ces sommes sont aussi dénommées frais irrépétibles.

Notification ou signification d’un jugement :
Formalité par laquelle une partie est officiellement informéé du jugement rendu ; c’est généralement le point de départ du délai permettant d’exercer un éventuel recours en cas de désaccord sur son contenu.

Référé :
Procédure rapide et simplifiée, ouverte principalement quand l’urgence nécessite que soient prises rapidement des mesures provisoires ou quand une expertise judiciaire apparaît nécessaire.

Expertises judiciaire :
Dans les cas où un avis technique est nécessaire pour que le juge puisse trancher le litige, un expert est désigné par le tribunal. Vous serez également assisté(e) pour cette phase de la procédure.