Les frais et les honoraires, quels que soient leur mode d’établissement font l’objet de demandes de provisions dont le paiement subordonne la mise en œuvre de l’activité au profit du mandant. Des demandes périodiques pourront être adressées au client en fonction de l’état d’avancement du dossier.
Les notes d’honoraires ainsi que les demandes de provisions sont payables comptant et sans escompte à réception de facture sauf accords particuliers trouvés entre le client et l’avocat.
La pénalité pour retard de paiement est de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, payable sans qu’un rappel soit nécessaire
Toutes les prestations facturées sont assujetties à la TVA à l’exception des droits d’enregistrement payés par l’avocat pour le compte de son client, droits qui font l’objet de facturations séparées. Le solde des frais, débours, émoluments et honoraires est réglé à l’avocat à l’achèvement de sa mission. Celle-ci peut s’entendre soit par une décision rendue sur le fond, soit par une transaction conclue mettant fin au litige, soit par la signature d’un acte, soit par la réception d’une consultation.
D’une manière générale, la non-exécution d’une décision ou d’un acte, le défaut d’utilisation d’une consultation ne constitue jamais un motif de refus de règlement de l’intégralité des honoraires.
Si le client l’autorise, l’avocat peut être autorisé à prélever les frais, débours et honoraires dus, sur les fonds détenus en CARPA pour le compte du mandant. Les provisions versées s’imputent par priorité sur les frais et émoluments taxables et ensuite sur les honoraires.
Autorisation de prélèvement CARPA à télécharger (PDF, 39Ko)
Le règlement des honoraires se fait par chèque, par espèces contre quittance ou par virement sur le RIB (IBAN) dont le numéro figure sur les factures émises par le cabinet.